Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle sous statut de micro-entrepreneur, Céline DUTT, inscrite sous le numéro SIRET 880 691 357 00011, entreprise dispensée de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en application de l’article L.123-1-1 du Code de commerce, et de son client, personne morale physique, dénommé « client », dans le cadre de la fourniture d’un service de correction de textes conclu par toute technique de communication à distance.

Toute prestation implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont soumises au droit français et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande matérialisée par l’acceptation par le client du devis ou du bon de commande.

Article 2 – Devis

L’établissement d’un devis est gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable un mois et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client. Il engage le client et devient contrat à la réception par la correctrice de l’exemplaire daté et signé électroniquement.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs sont nets, la TVA n’étant pas applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts. Les tarifs mentionnés sur le site le sont à titre indicatif, seuls les tarifs indiqués sur le devis fourni par la correctrice et accepté par le client font foi. Ils peuvent être révisés à tout moment et sans justification. Toutefois, les tarifs proposés par devis et acceptés par le client ne sont pas modifiables.

Article 4 – Paiement

Le règlement s’effectue dans les 30 jours après réception de la facture.

Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, outre les pénalités de retard, une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Le paiement se fait par virement bancaire ou PayPal.

Article 5 – Annulation par le client et la correctrice

Le client peut annuler sa commande sur simple demande, à condition que le travail n’ait pas commencé. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le client devra s’acquitter de la totalité du travail déjà réalisé.

La correctrice est en mesure d’annuler la commande lorsqu’elle ne dispose pas de tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais prévus, ou que le document fourni par le client ne lui permet pas de réaliser son travail dans de bonnes conditions (fichier son inaudible ou document manuscrit illisible, par exemple). De même, la correctrice se réserve le droit de refuser tout texte ne respectant pas les bonnes mœurs ni les lois en vigueur en France.

Article 6 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont mentionnés à titre indicatif et sans garantie. Ils peuvent varier en fonction du texte à corriger, mais aussi en fonction de la charge de travail et des engagements déjà pris envers d’autres clients au moment de la validation du devis. La correctrice se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client. Tout retard raisonnable dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu, au profit du client, à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation ou au remboursement de la prestation.

Article 7 – Facturation et livraison des travaux réalisés

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code général des impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Les travaux sont livrés par email. Dans le cas d’un envoi par la Poste, les frais de port, selon tarifs en vigueur, seront facturés en sus. La correctrice ne saurait être tenue pour responsable de la perte ou de la détérioration des documents envoyés par ce biais.

Article 8 – Modifications

À la réception des travaux, le client peut faire part d’éventuelles réserves à la correctrice, et ce, dans un délai de 72 heures. La correctrice considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au client une fois ce délai passé.

Ces modifications sont toutefois ne sauraient être importantes. Elles ne peuvent porter sur des éléments non prévus par le devis initial ou non communiqués au départ.

Article 9 – Confidentialité

La correctrice s’engage à ne divulguer aucune des informations relatives au client et aux documents transmis.